19.09.2018

Dépôt de plainte sur internet

Explications

Un dépôt de plainte à la gendarmerie suppose souvent de longs délais d'attente pour la victime. Pour lui permettre de gagner du temps, l'administration a mis en place un service de pré-plainte en ligne.

> Pré-plainte en ligne
La pré-plainte permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d'attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la gendarmerie.
Pour des raisons d'efficacité et des impératifs d'enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries...).
Les situations d'urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de la gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l'auteur.

> Comment porter plainte en ligne
La victime effectue sa télédéclaration sur le site : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guide comportant des rubriques obligatoires.
Elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l'informer des pièces nécessaires à fournir.
Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature d'un procès-verbal.

Attention
Si l'auteur de la pré-plainte ne vient pas au rendez-vous qu'il a choisi ou qui lui est proposé, les données nominatives sont automatiquement effacées 30 jours après la réception de la déclaration.