04.03.2022

Urbanisme : nouveau service

Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes doivent être en mesure de recevoir les dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme, et pour les communes soumises à un DPU ou/et DP ZAD, les dossiers de déclaration d'intention d'aliéner de façon dématérialisée.
Pour ce faire, une plateforme dédiée "DépôtPermis" a été mise en place. Elle regroupe les 6 services instructeurs couvrant les 118 communes du Pays Basque et Sud Landes.
déposer votre demande d'autorisation d'urbanisme ou déclaration d'intention d'aliéner en ligne