top of page

Elections : rappel

Liste des pièces d'identité acceptées, en application de l'article R.60 du Code Electoral :

  • carte nationale d'identité

  • passeport

  • carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire

  • carte d'identité d'élu local avec photographie, délivrée par le représentant de l'Etat

  • carte vitale avec photographie

  • carte de combattant avec photographie, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

  • carte d'invalidité ou carte de mobilité inclusion avec photographie

  • carte d'identité de fonctionnaire de l'Etat avec photographie

  • carte d'identité ou de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires

  • permis de conduire sécurisé conforme au format "Union européenne" ou permis de conduire rose cartonné édité avant le 19 janvier 2013

  • permis de chasser avec photographie, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

  • récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire, en application de l'article L.224-1 du Code de la sécurité intérieure

6 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page